Tiime ae

Conditions d'utilisation

  • Préambule

    Tiime-AE est un logiciel édité par la société CUBBER, ci-après désignée “LE PRESTATAIRE”, ayant son siège au 82 rue Beaubourg – 75003 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 531 060 895. Nous écrire : contact@tiime-ae.fr

  • Article 1 : définition

    • « CGU » désigne les présentes conditions générales d'utilisation ;
    • « SERVICE » désigne le logiciel Tiime AE, disponible à l’adresse https://secure.tiime-ae.fr et dont le site internet de présentation est accessible à l’adresse https://www.tiime-ae.fr. Tiime AE est également disponible dans le Google Play Store et l’APP Store d’Apple.
    • « UTILISATEUR(S) » désigne tout internaute qui crée un compte sur le site Tiime AE ;
    • « TIERS » désigne toute entité, personne morale ou physique, extérieure au Prestataire et au titre de laquelle ce dernier n’assume aucune garantie, responsabilité ni représentation ;
  • Article 2 : Acceptation

    La procédure d’inscription nécessite une acceptation des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher invitant L’UTILISATEUR à en prendre connaissance. LE PRESTATAIRE se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les CGU sans notification. La poursuite de l’utilisation du SERVICE équivaut à une acceptation tacite de ces nouvelles Conditions Générales d'utilisation.

  • Article 3 : Accès au compte

    Préalablement à toute utilisation du SERVICE, l’internaute doit se créer un compte UTILISATEUR en remplissant le formulaire d’inscription où lui seront demandés son nom, prénom, adresse email et mot de passe ainsi qu’une acceptation des CGU.
    D’autres informations lui seront demandées, de façon non obligatoire, afin d’enrichir son expérience du SERVICE. Il s’agit notamment de toutes les informations lui permettant de réaliser ses factures en bonne et due forme telles que son adresse postale, son numéro SIRET et la ville d’immatriculation.
    Enfin, des données complémentaires sont nécessaires afin de rendre possible certaines fonctionnalités telles que le calcul de ses cotisations, de ses trimestres de retraites ou encore de son avancement par rapport au plafond. Il s’agit notamment et non limitativement de :

    • la nature de son activité (vente de marchandises, prestation de SERVICES ou mixte),
    • la date de début de son activité,
    • si L’UTILISATEUR est bénéficiaire de l’ACCRE,
    • si son activité d’auto-entrepreneur est son activité principale ou secondaire,
    • quelle est sa situation actuelle (salarié, étudiant, retraité, en recherche d’emploi),
    • s’il a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu,

    Le SERVICE est normalement accessible 24h24, 7j/7, toutefois, LE PRESTATAIRE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’espace utilisateur ou l’accès à un ou plusieurs SERVICES à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
    LE PRESTATAIRE se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses SERVICES et son espace utilisateur en fonction, notamment, de l’évolution de la technologie.

  • Article 4 : Public adéquat

    LE SERVICE étant un outil d’aide à la gestion d’une auto-entreprise, seuls les UTILISATEURS appartenant au statut d’auto-entrepreneur sont considérés comme pertinents. Les autres formes juridiques ne peuvent prétendre à utiliser le SERVICE.

  • Article 5 : Compatibilité

    Le SERVICE se réserve le droit de ne pas être compatible avec tous les navigateurs du marché et les différentes versions associées à ces navigateurs. LE SERVICE est compatible avec Internet Explorer 10.x, Firefox 35.x, Chrome 40.x et Safari 8.x. Si un UTILISATEUR rencontre un dysfonctionnement avec un autre navigateur que ceux mentionnés précédemment, il devra mettre à jour son navigateur ou changer de navigateur. Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable si un navigateur ne permet pas d'utiliser toutes les fonctionnalités du SERVICE.

  • Article 6 : Description du SERVICE

    Article 6.1 : Fonctionnalités principales

    Tiime-AE est un logiciel propriétaire permettant, essentiellement mais non limitativement, à ses UTILISATEURS auto-entrepreneurs de

    • Générer les registres de son activité d’auto-entrepreneur
    • Réaliser et envoyer devis, factures, avoirs, acomptes, notes d’honoraires.
    • Visualiser des tableaux de bords de son activité
    • Stocker les documents relatifs à son activité sur un espace sécurisé, et à son activité uniquement, et ce dans une limite de CINQ CENT MEGA OCTETS
    • Consulter et d’annoter les relevés du compte bancaire professionnel de leur auto-entreprise

    Le SERVICE ou le PRESTATAIRE n’ont pas la qualité ni d’établissement de crédit, d’intermédiaire en opérations de banque, de conseil en investissement ou d’expert-comptable au sens des dispositions du Code monétaire et financier.

  • Article 7 : ACCES AU SERVICE

    Article 7.1 : Principes généraux

    Le SERVICE est disponible gratuitement, et reconductible tacitement.

    Article 7.2 : Résiliation

    L'UTILISATEUR a la possibilité de résilier à tout moment, sans préavis ni indemnité, son abonnement au SERVICE en cliquant sur le lien "Fermer mon compte”, accessible depuis l’onglet “Paramètres > Mon compte” du site web. L’accès au compte de l’UTILISATEUR sera instantanément supprimé et un délai de QUATORZE JOURS sera accordé à l’UTILISATEUR pour récupérer sur demande l’ensemble des informations de son compte ; délai après lequel ses informations et son compte seront définitivement supprimés.

    Article 7.3 : Fermeture de compte

    L’UTILISATEUR du SERVICE reste seul titulaire de son compte et ne peut en aucun cas transférer ou céder tout ou une partie de ses droits d’accès au SERVICE à un TIERS.

  • Article 8 : Gestion de votre compte Tiime AE

    Article 8.1 : Activation

    Afin d’utiliser le SERVICE, l’UTILISATEUR doit disposer d’un accès à Internet et d’un navigateur régulièrement mis à jour. Pour accéder à Tiime-AE, l’UTILISATEUR doit créer un compte identifié par son adresse mail et par un mot de passe. Ce compte est strictement personnel à l’UTILISATEUR qui est responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe.

    Article 8.2 : Perte du mot de passe

    En cas de perte ou d’oubli de ses identifiants, l’UTILISATEUR peut demander à Tiime AE de générer un nouveau mot de passe. Tiime AE enverra alors un courrier électronique à l’adresse mentionnée lors de l’inscription.

    Article 8.3 : Mises à jour

    l’UTILISATEUR reconnaît qu’afin de garantir la permanence et le bon fonctionnement des SERVICES, Tiime AE pourra à tout moment demander à l’UTILISATEUR d’effectuer d’éventuelles mises à jour. À défaut de procéder aux dites mises à jour, l’UTILISATEUR sera seul responsable des interruptions et/ou dégradations éventuelles des SERVICES qui en résulteraient.

    Article 8.4 : Support

    Le PRESTATAIRE n’assure le support technique des SERVICES uniquement par mail à l’adresse : support@tiime-ae.fr

  • Article 9 : Obligations de l'UTILISATEUR

    Article 9.1 : Données à caractère personnel

    L’UTILISATEUR communique sous sa responsabilité exclusive les informations dont il certifie l’exactitude et le caractère personnel et non usurpé. Le PRESTATAIRE s’engage à ne conserver ces informations qu’aux seules fins de bon fonctionnement du SERVICE.
    En application de la Loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque UTILISATEUR dispose du droit d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées et clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
    L’UTILISATEUR déclare qu’il connaît les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, notamment l’Impossibilité de garantie que les données seront sécurisées à 100%. Le Prestataire s’engage cependant et uniquement à mettre en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité. De manière générale, il est recommandé aux UTILISATEURS de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence.

    Article 9.2 : Fichiers

    L’UTILISATEUR s’interdit de transmettre, télécharger ou diffuser, tout virus ou tout code à caractère destructif. Dans le cas où l’utilisation de la bande passante par l’UTILISATEUR excède de façon significative la moyenne, le Prestataire se réserve le droit de limiter ou désactiver temporairement le compte de l’UTILISATEUR qui en sera notifié.

    Article 9.3 : Interdiction d'exploitation

    Le SERVICE est la propriété de CUBBER et/ou ses ayants droits. L’UTILISATEUR s’interdit toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou une partie des SERVICES ou de l’accès aux SERVICES. En conséquence, l’UTILISATEUR s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, échanger ou exploiter tout ou une partie du SERVICE ou tout droit d’accès aux SERVICES. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, Cubber reste investi de l’entière propriété intellectuelle et artistique qui permet de mettre en œuvre le SERVICE.

  • Article 10 : Garanties

    Le Prestataire s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le SERVICE 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Le PRESTATAIRE peut donc interrompre l’accès, notamment pour des opérations de maintenance ou pour toute autre raison technique. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l’impossibilité d’utiliser le SERVICE.
    Le Prestataire dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du SERVICE non conforme aux présentes CGU.

  • Article 11 : Limite de responsabilités

      L'UTILISATEUR reconnaît que :

    • Le Prestataire ne garantit pas l'adéquation entre les SERVICES proposés et les attentes de l'UTILISATEUR ;
    • Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité de son SERVICE et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
    • Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable si un UTILISATEUR émet des factures, devis, acomptes, avoirs où des informations obligatoires seraient manquantes. De ce fait il est de la responsabilité de l'UTILISATEUR de s'assurer qu'il a le droit d'émettre des factures, devis, acomptes ou avoirs tels que ces documents sont produits par le SERVICE.
    • Le SERVICE calcule des montants de chiffre d’affaires à déclarer ou le montant des cotisations sur la base des informations renseignées par l'UTILISATION et aussi du fait des actions telles que l’affectation des dépenses/recettes ou leur catégorisation. Il incombe ainsi à l’UTILISATEUR de renseigner ses informations avec discernement et en toute connaissance de cause afin que le système soit dans des conditions propices à sa correcte exécution.
    • Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable si un UTILISATEUR déclare un montant non exact pour sa déclaration de chiffre d'affaires aussi bien mensuelle que trimestrielle, même si le montant qu'il a déclaré est celui indiqué dans son espace.
    • Le Prestataire ne permet pas, à travers son SERVICE de réaliser la déclaration de chiffres d’affaires à la place de l'UTILISATEUR.
    • Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences que pourrait subir un UTILISATEUR qui n'aurait pas fait sa déclaration de chiffre d'affaires.
    • Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des SERVICES proposés.
    • Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable si l'UTILISATEUR dépasse les limites de chiffre d'affaires imposées de par son activité et sa date de début d'activité d'auto-entrepreneur.
    • Le Prestataire peut proposer des offres de partenaires TIERS aux UTILISATEURS mais il ne pourra être tenu pour responsable des services contractés avec ces TIERS. Chaque Partenaire TIERS a, par ailleurs, la possibilité de donner suite ou non à la sollicitation de l’UTILISATEUR.

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